132-1 et 130-1 du code pénal, l'ensemble des articles 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge qui ordonne la confiscation d'un bien appartenant au prévenu de recel doit motiver

55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré l'arrêté du 27 novembre 1987

55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré l'arrêté du 27 novembre 1987

55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré l'arrêté du 27 novembre 1987

29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 42 de la même loi, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a décidé que X... avait commis des faits

Bessy, président, en application de l'article 485, dernier alinéa, du code de procédure pénale ; "alors que tout jugement doit établir, à peine de nullité, la régularité de la composition de la juridiction

du Code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation proposé par Simon X..., Michel Y... et la société Canal 10, pris de la violation des articles 427, 485 et 593 du Code de procédure pénale

Code de la route, à 1 000 francs d'amende et à 15 jours de suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que la décision attaquée a déclaré l'arrêté du 27 novembre 1987

55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré l'arrêté du 27 novembre 1987 légal

; Que, dès lors, le moyen, invoquant une composition différente de la cour d'appel à deux audiences successives, est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

627 du Code de santé publique, de l'article 64 du Code pénal, en tant que de besoin de l'article 121-1 du nouveau Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision

qui, dans la procédure suivie contre le " syndicat des copropriétaires ", a annulé la citation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

chef de délit de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; b Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

55 de la Constitution du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré l'arrêté du 27 novembre 1987 légal

486 al. 1, 512, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l arrêt ne mentionne pas le nom des magistrats qui ont assisté aux débats et au délibéré ; "alors qu aux termes de l article 486 du Code

427 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 222-13, 10° du nouveau Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure

150 et 153 de l'ancien Code pénal, de l'article 151 du nouveau Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré la demanderesse coupable de