La nouvelle citation doit faire mention, selon le cas, des dispositions des articles 472 et 473 ou de celles de l'article 474 (alinéa 2).

2, 3, 469-1 et 470-1 du Code de procédure pénale, 497-3 dudit Code, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué

[S] [H] par acte extrajudiciaire délivré le 02 février suivant, au visa des articles 384 et 394 du Code de procédure civile, M.

470-1, de renvoyer l'affaire devant la juridiction civile compétente" ; "alors qu'aux termes de l'article 470-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, le tribunal saisi, à l'initiative du ministère

et économique, - 26 436 euros au titre des frais d'expertise, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

[G] a collaboré de sa constitution jusqu'au 7 septembre 2009 en qualité de créateur et de directeur artistique, directement puis par l'intermédiaire de la société XCLX, est titulaire de la marque

Aux termes de leur assignation, ils demandent au tribunal de : Vu la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 et notamment ses articles 2 alinéa 2, 4, 9, 11et 42, Vu les articles 544 et 545 du Code civil, ANNULER

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire à l’égard de tous, conformément à l’application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

d'homicide involontaire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

475-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que la condamnation prévue par

La décision étant rendue en dernier ressort, il sera statué par jugement par défaut, conformément à l’article 474 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Motifs Selon l'article L 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 2-13, 9, 10, 475-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

IP..., domicilié [...] , 470°/ à M. SB... BB..., domicilié [...] , 471°/ à M. MX... YL..., domicilié [...] , 472°/ à M. EA... DF..., domicilié [...] , 473°/ à M. CP...

183€ (477 183€ pour le trésor public ).

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 9 avril 2004, qui, après relaxe du premier du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils en application de l'article