La présente décision susceptible d'appel est contradictoire par application des dispositions de l'article 467 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

des personnes placées en curatelle ou en tutelle les travaux d'amélioration utiles et les réparations d'entretien des immeubles de la personne protégée ; Or attendu que, selon les dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui sont d'ordre public, sont applicables en l'espèce.

Code civil, 464 et ses articles 1124'et 1674, - confirmer le jugement entrepris, mais subsidiairement, prononcer la rescision de la vente du 4 février 2022, en tout état de cause, ' dire et juger

civiles d'exécution, Vu les articles 467 et 496 du code civil, Vu les articles L. 145-14 et suivants du code de commerce, - débouter [M] [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - écarter

L'article 467 du même code précise que la personne ne curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille

Conformément à l’article 467 du Code de procédure civile, la décision à intervenir sera contradictoire.

La présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

à intervenir conformément à l’article 514 du Code de procédure civile ( article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale jusqu’au 1er janvier 2020 ) ;rejeter toutes les autres demandes et prétentions de

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Ils allèguent que le bailleur ne leur assure pas une jouissance paisible au visa de l’article 6 de la loi du 06 juillet 1989 et qu’ils subissent un préjudice moral au visa de l’article 1240 du code civil

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

L'ensemble des parties ayant comparu, il sera statué par jugement contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement En application de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. Par ailleurs la présente décision est rendue en premier ressort.

L 113-5 du code des assurances, Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu l'article R 212-2 du code de la consommation, Vu les pièces, CONDAMNER la SA MAAF ASSURANCES, prise en la personne de

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. Par ailleurs la présente décision est rendue en premier ressort.