tribunal de proximité d'Abbeville rendu entre l'OPH de la Baie de Somme et Mme [E] et a condamné Mme [E] à payer à l'OPH de l'Oise la somme de 1000 euros par application en appel des dispositions de l'article

[O] demande à la cour d'ajouter au dispositif de l'ordonnance précitée : ' Condamner l'association Hôpital [5] [Localité 6] un art 700 CPC de 500 euros'.

SUR CE : En application de l'article 468 du Code procédure civile, « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire »

462 alinéa 3 du code de procédure civile, l'arrêt n°2025/375 en date du 4 novembre 2025 a été rectifié devant la cour composée de : V.

Il convient de fixer à 2000 EUROS la somme due à M [J] au titre de l'article 700 du CPC.

Le juge considère qu’il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du CPC. Chaque partie conservera les dépens exposés.

L'article L. 4624-5 précise que « Pour l'application des articles L. 4624-3 et L. 4624-4, le médecin du travail reçoit le salarié, afin d'échanger sur l'avis et les indications ou les propositions qu'il

Il demande à tout le moins que soit désigné avant-dire droit un second CRRMP et l’allocation d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du CPC.

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les

700 du CPC, - condamne solidairement Madame [W] [J] et Monsieur [E] [L] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement et le coût du présent au titre de l’article 696 du CPC outre les frais d’

Le demandeur doit fournir une attestation de pauvreté (article 468 du CPC). 40.

462 du Code de Procédure Civile, Madame Anne-Sophie JARNEVIC, conseiller de la quatrième chambre civile, chargée du d'instruire l'affaire, a statué sans avoir entendu les parites, Ce magistrat a rendu

700 CPC versées aux propriétaires de véhicule, auteurs de recours, ' 468 444,57 F. soit 71 413,91 € au titre des frais de conseil et de contentieux, et a débouté les sociétés AUTO SALON DU PARTICULIER

MOTIFS DE LA DECISION Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS Vu l’article 462 du CPC, Attendu que le dispositif n’a pas repris par erreur matérielle les condamnations prononcées dans les paragraphe 2 et 3 des motifs susvisés figurant en page 5 du jugement

7a à 7c de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Vu les articles 1103,1225,1728 du code civil, Vu encore les articles 1224 et 1227 de ce même code, Vu le contrat le bail, Vu les articles 514 et 515 du CPC

MOTIFS DE LA DECISION Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

D.461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D.461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie en date du 1er octobre 2019 de Madame [Z] [D], à savoir une