Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

du Code civil, son affirmation qu'il ressortait des éléments du dossier que les parties avaient eu la volonté commune de soumettre la convention de travail à la loi française, après avoir écarté, sans

Philippe Buthaud, greffier ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 456, 457, et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le

Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 07 mai 2026, prorogé au 19 mai 2026 le jugement contradictoire

244 et 245 du Code civil, ainsi que 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, la cour d'appel énonce, sans autre précision sur la date d'entrée du mari dans la gendarmerie, que

5 de l'arrêté du 24 décembre 1986 et des articles 1991 et suivants du Code civil ; 3 ) que pour écarter toute faute du commissionnaire agréé en douane, la cour d'appel a retenu que l'expéditeur n'avait

481-1 du code de procédure civile, *Vu les articles L.821-41, L.823-2 (ancien), L.227-9-I et D. 227-1 du code de commerce, de : * DECLARER la demande en procédure accélérée au fond recevable et bien

455 et 454 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt mentionne que les débats ont eu lieu à l'audience conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du nouveau

455, 458 du nouveau Code de procédure civile) ; alors que, d'autre part, l'arrêt est, par là même, entaché d'un défaut de réponse à conclusions sur l'effet suspensif des voies des procédures en cours,

L. 411-11 du Code du travail et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, qu'un arrêté préfectoral prescrivait la fermeture au public,

455 du nouveau Code de procédure civile, telles que sanctionnées par l'article 458 du même Code, la seule référence aux conclusions étant insuffisante; d'autre part, que ne satisfait pas aux exigences

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucune disposition ne prévoit la suspension de la mesure d'expertise durant l'examen de la demande de remplacement de l'expert ;

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 10 juillet 2025 où siégeait Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que

L.452-1 du Code de la sécurité sociale, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, pour condamner l'employeur de M.

X..., la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel relève que M.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; 2) a violé l'article 1353 du Code civil; 2°) que la société Hebel faisait valoir que la CAMB ne pouvait ignorer la procédure ayant abouti à l'arrêt du 30

[S] en application de l'article 2288 du Code civil. En conséquence, elle demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 2288 du code civil.