Aux termes des dispositions de l'article 447 du Code civil, le juge peut diviser la mesure de protection entre un tuteur chargé de la protection de la personne et un tuteur chargé de la gestion patrimoniale

à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle a fait parvenir aux défendeurs et qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

Il exposait que celle-ci avait conservé de lourdes séquelles consécutivement à un accident vasculaire cérébral survenu le 12 avril 2012 et qu'elle résidait en maison de retraite à Avrillé (44).

Cailliau et Mme Maestracci, Greffier : Mme Berthout ; qu'ainsi, l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile, violés ; Mais attendu

lors des débats et du délibéré alors, selon le moyen, qu'il ressort de ces énonciations que le greffier, qui fait partie de la cour d'appel, a assisté au délibéré des magistrats, en violation des articles

énonçant sous la mention "composition de la juridiction lors du délibéré" celle de "greffier : Mlle Wisniewski", d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles

Nivelle" et enchaînent immédiatement : "greffier : Jacqueline Rouault" ; que ces énonciations laissent apparaître que le greffier a assisté au délibéré ; que l'arrêt a été rendu en violation des articles

qu'en énonçant sous la mention "composition de la juridiction lors du délibéré" celle de "greffier : Maryse Fournel" d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles

énonçant sous la mention "composition de la juridiction lors des débats et du délibéré" celle de "greffier : Mme Robin" d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles

préjudice ; Attendu que la société CIT fait grief à l'arrêt d'avoir omis de mentionner les noms des magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles

peine de nullité ; que les mentions de l'arrêt attaqué faisant ressortir qu'une dénommée « Karine Z... », vraisemblablement greffière, était présente « lors du délibéré », la cour d'appel a violé les articles

la société Princifarm : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu après qu'il ait été délibéré de l'affaire par les juges d'appel en présence du greffier, en violation des articles

L. 212-2 et L. 212-3 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par arrêt du 20 mars 1997, la cour d'appel a rectifié

Y... a participé avec voix consultative sans avoir assisté aux débats, a été rendue en violation des articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 447 et 786 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24

pourvoi, d'une part, qu'en l'état des mentions de ce jugement, selon lesquelles le Tribunal était composé, lors du débat et du délibéré, du président et du greffier, la décision attaquée a violé les articles

droits, en vertu du principe "à travail égal, salaire égal" ; Sur le premier moyen : Attendu que la CRAMIF reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 1999) d'avoir été rendu en violation des articles

1242, 1245 et 1246 du Code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE l'article 405, alinéa 3, du Code civil, applicable à la tutelle des majeurs par renvoi de l'article 445 du même Code, prévoit que les

le moyen, qu'il ressort de ces énonciations que le greffier mentionné comme faisant partie de la juridiction était présent lors du délibéré ; qu'ainsi, le jugement a été rendu en violation des articles