MOTIFS DE LA DECISION : Le référé est fondé sur les dispositions de l'article 434 du code de procédure civile de la Polynésie française aux termes duquel il peut en être référé au président du tribunal

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-1 et L. 434-3 alors applicables devenus les articles L. 2325-7 et L. 2325-14 du

Sur la violation de l'article 63-1 du Code de procédure pénale : Au terme de l'article 63-1 §2 du Code de procédure pénale : La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier

Elle demande en définitive à la Cour : Vu l'article 434-35 du code rural, Vu les articles 27-2 à 27-4 du décret no 73-600 du 29 juin 1973, Vu l'article 29-1 al.4 du décret no 73-598 du 29 juin 1973

Infraction prévue par l'article L. 234-1 § II, § V du Code de la route et réprimée par les articles L. 234-1, L. 234-2, L. 224-12 du Code de la route. Y...

d'un gérant de droit », constatation d'où il ne résulte pas que cette usurpation d'identité était de nature à déterminer des poursuites pénales à l'encontre de [Z] [F], la cour d'appel a méconnu les articles

nature pénale de l'acte qu'il commet ; qu'il s'ensuit que ne saurait, en raison de son imprécision, servir de fondement à une poursuite du chef de détournement d'objets placés sous main de justice, l'article

. : Sur sa recevabilité : Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-15 du Code pénal, 574, 591 et 593 du Code de

; " 2°) alors qu' un tel document, dès lors qu' il est établi par un expert judiciaire, même intervenant à la demande d' une partie, constitue, s' il contient des données falsifiées, le délit de l' article

appartenant à autrui, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Anne Y... et pris de la violation des articles

6, § 1, et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 225-17, 434-1, 434-4, 434-7 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a renvoyé M.

COTOR ne constitue pas le délit de l’article 322-1 ou celui de l’article 322-2 du code pénal, mais, plus exactement, le délit prévu et réprimé par l’article 434-4 du code pénal   ; Qu’en effet M.

La deuxième question est ainsi rédigée : « Les articles 434-24 et 433-3 du code pénal et les articles 15-3 et 40 du code de procédure pénale, pris isolement et dans leurs applications combinées, tels

VALEUR DE LA MARCHANDISE QUI N'A PU ETRE SAISIE ET QUE LES JUGES NE PEUVENT DONC PRONONCER UNE DOUBLE CONDAMNATION A CE TITRE ; REUNI AU SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS PAR Y..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Sur le doute sérieux, que la décision attaquée est entachée : - d'un vice de procédure ; - de la méconnaissance de l'article 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile