condamnation ne figurerait pas au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Que dès lors le moyen, mélangé de fait et de droit, et soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux et personnel de sa demande ; - il méconnait les dispositions de l'article 425

biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1382 du Code civil, 425, 426 et 460 du Code pénal, de l'article 41 de la loi du 11 mars 1957, 2, 6, 388, 609 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à

crédit de la société, complicité, recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

les sociétés en règlement judiciaire ; qu'en l'espèce, la cause n'a pas été communiquée au ministère public et (que) les arrêts attaqués sont donc entachés d'un vice de forme pour violation de l'article

PARCHEMINER, du chef d'abus de biens sociaux, a relaxé le prévenu et débouté les parties civiles de leur demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

la valeur des arguments exposés oralement à l'audience au soutien de cette demande ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

ce salarié doit être soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail qui s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire" ; qu'en vertu du sixième alinéa de l'article

judiciaire de la société Asti, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

(Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

X..., ès qualités, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 425-2 du nouveau Code de procédure civile

caractériser la nécessité pour l'intéressée d'être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes importants de la vie civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

chambre, en date du 30 mars 1987, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à la peine de 15 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n M/93-13.354 et n A/93-20.428 ; Sur le moyen unique des pourvois n M/93-13.354 et n A/93-20.428 : Vu les articles

, 3, 186, 206, 423 et 593 du Code de procédure pénale, 425- 4o de la loi du 24 juillet 1966, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné le renvoi de X.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 174, 384, 593 du Code de procédure pénale, des articles L.