R. 425-9 du code de l'urbanisme et R. 244-1 du code de l'aviation civile et qu'il incombait seulement au préfet de le prendre en considération pour apprécier, ainsi que le prévoit l'article R. 111-2 du

et ne pouvaient donc être regardés comme faisant foi en application de l'article 47 du code civil.

délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'irrégularité d'une décision résultant du prononcé sur choses non demandées ne peut

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422

L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident

L’article L. 423-8 de ce code dispose que : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316

425, 426 ET 429 DU CODE PENAL, ET DES ARTICLES 2, 3 ET 4 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE

L. 463-2 du Code de commerce ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent, l'arrêt attaqué a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant

de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-

L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

point 2 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; que, s'agissant du point 4 de l'article L. 420-1, nous constatons que les entreprises DEHE TP, SADE, SEC 2 L devenue SPAC, Sturno, SBCEA J.

Aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1134, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, 418 à 420-1, 460-1, 485, 591 à 593 du Code de procédure pénale, manque de base

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de