42 § 1 de son règlement.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 6.

    Eu égard à leur similitude quant aux faits et aux questions juridiques qu’elles soulèvent, la Cour estime qu’il y a lieu de joindre les requêtes, en application de l’article 42 § 1 de son

34 § 1 de la Constitution et de l’article 11 § 1 de la Convention des droits de l’homme, a le droit d’organiser des manifestations pacifiques sans disposer d’une autorisation préalable, et qui a utilisé

    L’article 209 du CPP est ainsi libellé en ses parties pertinentes   : «   1.

6 §§ 1 à 3 de la Convention et de l’article 70 de la Constitution.

  » Article 138 «   1.

6 de la Convention et de l'article 1 du Protocole n o 1. 4.

    La Cour décide, en application de l’article 42 § 1 de son règlement, de joindre les requêtes eu égard à leur similitude quant aux faits et aux questions juridiques qu’elles posent, et décide

  » Article R. 432-2 «   Toutefois, les dispositions de l’article R. 432-1 ne sont pas applicables   : 1 o     Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités

Les requérants invoquent aussi l’article 1 du Protocole n o 1, alléguant qu’ils ont été privés de leur revenus et droits sociaux et n’ont été aucunement indemnisés, l’article 13 de la Convention pour se

EN DROIT 42.

    Les articles pertinents du code de procédure pénale sont les suivants   : Article 689-1 «   En application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être

    L’article 31 de la Convention de 1951 dispose   : «   1.

usage d’armes à feu] et il a été décidé qu’il devait être condamné en vertu des articles 27 § 1 et 85 § 1 du code pénal (...)

3 de la Convention et que la durée de la procédure pénale dirigée contre eux avait été excessive au regard de l’ article   6 § 1. 3.

    En vertu des articles 227, alinéa 1, et 230, alinéa 1, de la loi de 2006 sur le ministère de l’Intérieur, en vigueur à l’époque des faits, la procédure disciplinaire contre les agents du

42 § 1 de son règlement.

  » Article 572 «   1.