1er de la loi n° 85-577 du 5 juillet 1985 ; Attendu que pour accueillir partiellement les demandes, le jugement retient qu'en violation de l'article R. 415-10 du code de la route, Mme X... ne conteste

Y... quant à la fixation de la date de la survenance de la lésion, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 415 du Code de la sécurité sociale (ancien), et alors, d'autre part, que

X..., la cour prive sa décision de base légale au regard des articles R. 412-19 et R. 412-20 du Code de la route, ensemble au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; ALORS QUE,

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 411-1 dans la nouvelle codification et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415 ancien du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 411-1 dans la nouvelle codification ; Attendu qu'aux termes de ce texte est considéré comme

[D], propriétaire d'un étang fondé en titre, était titulaire d'une autorisation valant dérogation, a violé les articles L. 415-3, L. 214-6 et L. 181-2 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour

modalités de son retour prévu pour le 6 octobre ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 22 mai 1986) d'avoir dit qu'il ne s'agissait pas d'un accident de trajet et d'avoir ainsi violé l'article

une interruption du trajet protégé, motivée par les nécessités essentielles de la vie courante devant être réparé au titre de la législation sur le risque professionnel, les juges du fond ont violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE CONCERNE LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT LE TRAJET DEFINI A SES ALINEAS 2 ET 3 ET NON CEUX QUI SE

[T] coupable d'homicide involontaire et de la contravention de l'article R. 415-4 du code de la route, l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à une

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 415 et L. 415-1 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenus les articles L. 411-1 et L. 411-2 dans la nouvelle codification ; Attendu que le 9 février

Aux termes de l’article R. 415-11 du code de la route : « Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s’arrêtant, au piéton s’engageant régulièrement dans la traversée d’une chaussée ou

L. 415 du code de la santé publique auquel renvoient les articles 9 et 41 du décret du 14 juin 1977 et 8 du décret du 3 août 1994, alors en vigueur, que tout recours formé contre une décision prise par

X... en congé sans traitement : Considérant qu'aux termes de l'article L. 415-11 du code des communes en vigueur à la date à laquelle est intervenue la décision attaquée : "Les agents en activité bénéficient

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JACQUES X..., INTERROMPANT LE COURS DU TRAJET QU'IL EFFECTUAIT POUR SE

LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ESTIME QUE CET ACCIDENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS SURVENU SUR LE TRAJET PROTEGE, ALORS QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE M X..., EMPLOYE PAR LA SOCIETE PILOTAZ SUR UN CHANTIER AU LAC DE TIGNES, ELOIGNE DE SON DOMICILE SIS A AIX-LES-BAINS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AU SENS DE CE TEXTE N'EST CONSIDEREE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QU'UNE LESION DE L'ORGANISME HUMAIN APPARUE AU TEMPS