tous ses éléments constitutifs le délit poursuivi ; D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation propre à Bernard Z... pris de la violation des articles

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 406 ancien et 112-1 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que seules peuvent être

VIVANT OU MEME APRES SA MORT, AU DETRIMENT DE LA SUCCESSION DE CE DERNIER, DES EFFETS, DENIERS, BILLETS, QUITTANCES OU AUTRES QUI NE LUI AURAIENT ETE REMIS QU'AU TITRE DE L'UN DES CONTRATS PREVUS PAR L'ARTICLE

206 du Code de procédure pénale ; Que le moyen, dès lors, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 198, 216, 485, 575-6, 593

mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

emprisonnement avec sursis; Joignant les pourvois en raison de la connexité; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Pierre Coule et pris de la violation des articles

abus de confiance, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

que les dispositions des textes visés aux moyens n'ont pas été méconnues ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

d'amende pour recel et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Sur ce : Vu les articles 408 à 410, 514, 458, 914 du code de procédure civile et R. 1454-28 du code du travail ; Attendu que la société conclut à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Mme [U]

CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

L'acquiescement qu'elles ont donné respectivement porte sur des droits dont elles ont la libre disposition conformément à l'article 408 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 408 du Code de procédure civile, l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.

Conformément à l’article 408 du Code de procédure civile, l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.

Le Bescond-Lepage ; qu'elle a ainsi violé l'article 408 du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, ne peuvent avoir l'autorité de la chose jugée à l'égard des parties à un litige que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal, et l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 2, 4 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil : " en ce que