CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

129 816 résultats pour « article 40 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre, JU

DTA_2505565_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Le droit applicable : Aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403057_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre en demeure le

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401626_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre en demeure le

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402734_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00995

Cassation

18 novembre 2014

18 novembre 2014

des articles 40 et 42-1 du règlement CE n° 1346-2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ; 2°/ qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217801_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

de la République des faits de harcèlement dont il fait l'objet, en application de l'article 40 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500248_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c58740

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

Y... contre l'inscription, à titre chirographaire, de sa créance sur la liste des créances de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, une ordonnance du juge-commissaire de la liquidation judiciaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100187

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 40, 536 et 605 du code de procédure civile : 1.

Source officielle
CC

soc

61372686cd580146774263f7

Cassation

31 mars 2003

31 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 40-II de la loi

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c582bc

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pu statuer ainsi qu'en désolidarisant complètement les alinéas 1 et 2 de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fe0

Cassation

27 juin 2002

27 juin 2002

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 40 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne du 26 septembre 1978

Source officielle
CC

comm

61372407cd580146774114fe

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

la créance d'indemnité consécutive à la résiliation d'un contrat de bail régulièrement poursuivi puis résilié après l'ouverture de la procédure collective du preneur entrant dans les prévisions de l'article

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42ecc

Cassation

9 novembre 1983

9 novembre 1983

et dans sa partie chronologique dans des citations de ces articles ; que Microfor ne pouvait donc effectuer ces reproductions sans le consentement de la société Le Monde, en vertu de l'article 40 de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb6bd3db21cbdd910a8

Appel

6 février 2014

6 février 2014

SUR QUOI, LA COUR Sur l'application de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 Considérant qu'il résulte de l'article 40 § II de la loi du 23 décembre 1998 modifié par la loi du 21 décembre 2001

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2304148_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2201470_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625798

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "la requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200738

Cassation

7 mai 2009

7 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 40 du code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221647

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

informations portées à sa connaissance que le document sollicité est, en réalité, non pas un récépissé de dépôt de plainte mais un signalement effectué par une autorité administrative sur le fondement de l'article

Source officielle

Page 27 sur 6491

← PrécédentSuivant →