fût jamais retranché derrière une interdiction de cette nature, alléguant au contraire que le débiteur cédé lui aurait dissimulé la créance qu'il détenait sur le cédant, la cour d'appel a violé les articles

X..., la cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en relevant d'office ce moyen, sans avoir préalablement

entre les parties ; que la cour d'appel en annulant le jugement qui en faisait application car les règles de la communauté légale n'étaient pas invoquées, a méconnu les termes du litige et violé les articles

utilité dans le cadre de la nouvelle organisation de l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement et modifié, par voie de conséquence, les termes du litige, violant de ce fait, les articles

Considérant qu'aux termes de l'article 7, § 4, de la directive du Conseil du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive " oiseaux "), dont les dispositions sont désormais

L. 322-4-7, L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 anciens du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; 3°/ que la cour d'appel, à qui elle avait expliqué avoir occupé un emploi d'agent administratif

ne serait pas démontré que les frais dont l'exposant demandait le paiement se rattachaient effectivement aux impôts et pénalités fiscales imputées à la société Fac X..., la cour d'appel a violé les articles

Directive 2009/147/EC — Conservation of wild birds — Authorisations for spring hunting of male specimens of the ‘common eider’ bird species (Somateria mollissima) in the province of Åland (Finland) — Article

7-4 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et 2011 du Code civil ; Mais attendu que, répondant aux conclusions du 29 juillet 1994 de M.

Y..., qui avait adhéré à la Cave coopérative agricole des vins fins de Cruet a, par lettre recommandée du 29 juin 1989, déclaré se retirer de la coopérative en invoquant la nullité de l'article 7-4 des

L. 322-4-7, L. 322-4-8 et L. 122-3-13 du code du travail ainsi que l'annexe 4 de la circulaire ministérielle n° DGEFP 98/44 du 16 décembre 1998 ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait

l'employeur d'énoncer les motifs du licenciement ; qu'ainsi, la cour d'appel, en relevant d'office ce moyen et en n'invitant pas les parties à faire valoir leurs observations, a violé, d'une part, les articles

le domaine public maritime de la Manche et de l'Atlantique et de la chasse au gibier d'eau sur les zones intérieures humides de la Gironde et des Landes, le ministre a méconnu les dispositions de l'article

incompétente au profit de la juridiction administrative pour statuer sur la rupture de la relation de travail qui s'était instaurée par des contrats emploi-solidarité irréguliers, la cour d'appel a violé les articles

7 du même décret, prendre toutes mesures afin que les réunions visées aux articles 4 à 6 ne portent pas atteinte au bon fonctionnement du service, le ministre de l'intérieur ne tenait d'aucun texte le

de l'article 7 de l'ordonnance précitée sur des marchés publics de travaux de voirie et de sols sportifs et récréatifs à Mantes-La-Jolie et Limay ; Sur le premier moyen du pourvoi n T 93-20.743 :

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président de la cour d'appel de Dijon, le 27 septembre 1991, en application de l'article

Aux termes de l'article L. 322-4-7 du code du travail : "Afin de faciliter l'insertion de personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi, l'Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au