X... une preuve qu'il n'était pas tenu de rapporter, a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

4 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

qui lui est soumis ; qu'en prononçant une condamnation subsidiaire à dommages et intérêts, pour le cas où la prescription serait acquise, le juge de proximité a violé l'article 4 du code civil

l'ont fait ont, une fois encore, violé les articles 624 et 625 du Code de procédure civile.

L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale et l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale : 4.

vigueur, de préciser la méthode d'évaluation qu'il y a lieu désormais d'appliquer ; qu'ainsi, en se refusant à procéder à l'interprétation nécessaire de la loi, les juges ont violé les dispositions de l'article

Guy X... était un faux, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ; Mais attendu que c'est par une erreur de plume que la cour d'appel a indiqué la date du 23 janvier 1998 au lieu de celle du

F..., dont Mme U... avait recueilli les droits en suite de la donation précitée, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil, ensemble l'article 893 du même code.

4 du Code civil, ensemble l'article 5 du Code de procédure civile ; 4.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 4 du code civil : 27.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil, ensemble l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation, ensemble l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation : 3.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

4 du code civil ».

à 53 191, 82 euros, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article 4 du code civil ; 2°/ que le principe de la réparation intégrale du préjudice n'implique pas de contrôle sur l'utilisation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 13 août

. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4 du code civil et 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS, ENFIN ET EN

à la société Léon Grosse pour s'en remettre à ce que le tribunal arbitral avait décidé sur ce point, la cour d'appel a commis un déni de justice et violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la

L. 3171-4 du Code du travail ; Alors que, de deuxième part, en application de l'article 4 du Code civil, le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies ; qu'en