386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; qu'aux termes de l'article 389 du code de procédure civile la péremption

ou partiel, dans les conditions du troisième alinéa de l’article 1531.

L'article 392 de la directive du Conseil européen du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

Elle demande la condamnation de la société MMA à lui payer la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux articles 1 et 2 de l'annexe du code de procédure civile, les dispositions de ce code sont applicables en Alsace-Moselle, sauf dispositions contraires.

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

a détenu de bonne foi les marchandises contrefaisantes ; que, en troisième lieu, le prévenu ne pouvant combattre la présomption de responsabilité pesant sur lui, en vertu des dispositions de l'article

Aux termes de l’article 392, alinéa 2, du même code, ce délai [de péremption] continue à courir en cas de suspension de l’instance sauf si celle-ci n’a lieu que pour un temps ou jusqu’à la survenance d

MOTIVATION DE LA COUR 1°/ Sur la recevabilité des demandes de la société ATI Vu l'article 802 du code de procédure civile, 19.

38, 39, 40, 369, 399, 414, 417, 432 bis, 435, 436 et 438 du code des douanes, des articles L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.713-2, L.713-3, L.716-10, L.716-11-1 et L.716-13 du code de la propriété intellectuelle

En effet la question qui se pose est celle de la mainlevée de la tutelle qui sous réserve des dispositions de l'article 392 du code civil concernant l'enfant qui vient à être reconnu après l'ouverture

En application des dispositions des articles 386 et 392 du code de procédure civile, un nouveau délai de péremption a commencé à courir à compter du 14 juin 2018, date de l'arrêt de la CJCE.

D'autre part, aux termes de l'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " Les Etats membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

  4-р/2019, declared unconstitutional the provisions of Article 392 § 2 of the Code of Criminal Procedure (“the CCP”), under which there was no possibility of appealing against court decisions extending

of 26   February 2010, the Court’s judgments are binding on Russia and a finding of a violation of the Convention or its Protocols by the Court is a ground for reopening civil proceedings under Article

au profit de la SELAS Ernst & Young, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les Etats membres peuvent prévoir que, pour les livraisons