branches ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le même grief est encore fait à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article

dans les travaux de peinture et de ravalement, a fait l'objet d'un complément d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1993 au motif qu'elle avait, en méconnaissance des dispositions du 2 bis de l'article

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière

Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

Aux termes de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : " En cas d'introduction et de maintien dans

Ainsi, il considère au visa de l'article 38 du décret no 91-1266 que son recours a été formé dans les délais en ce que son appel a été interjeté dans un délai de 15 jours à compter de la désignation de

de l'accord du 19 novembre 1999 susévoqué ; qu'en l'absence de décision de dégrèvement, le pourvoi n'est pas devenu sans objet ; Sur le bien fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'en vertu des articles

de l'accord du 19 novembre 1999 susévoqué ; qu'en l'absence de décision de dégrèvement, le pourvoi n'est pas devenu sans objet ; Sur le bien fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'en vertu des articles

REUNIS : - LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 38 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

L'article 38 de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession prévoit des motifs d'exclusion, obligatoires ou facultatifs, des

38 et 42 du Code du travail de l'Outre-Mer par refus d'application, l'article L. 321-1 du Code du travail par fausse application et l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2 ) alors que

L. 223-7 du Code du travail et l'article 38 de la Convention collective susvisée ; 3 / qu'en toute hypothèse, pour condamner la CRAMIF à verser à la salariée une indemnité compensatrice des congés

38 des statuts de la banque X..., a dénaturé, en violation de l'article 1134 du code civil, la sentence arbitrale du 2 décembre 2008, ensemble l'article 38 al. 3 des statuts de la banque X... ; 4°/

novembre 2018, qui lui a été notifiée le 9 janvier 2019, de telle sorte qu'il sollicite qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la signification de ses conclusions à l'intimée ; Cependant, l'article

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 38 de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à l'application de ce code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et

partielle par décision du 17 novembre 2017, qui leur a été notifiée le 21 décembre 2017, de telle sorte qu'ils disposaient d'un délai de trois mois à compter de cette date pour conclure; Cependant, l'article

totale par décision du 7 septembre 2018, qui lui a été notifiée le 21 septembre 2018, de telle sorte qu'elle disposait d'un délai de trois mois à compter de cette date pour conclure ; Cependant, l'article

38 du décret du 19 décembre 1991 et l'article 340-4 du code civil ; 2°/ que M.