après consolidation d'un montant de 80 000 euros, subsidiairement si un partage de responsabilité devait être prononcé, - que soit appliqué le principe de préférence de la victime conformément à l'article

According to a general rule in Article 376 § 2 of the Code, an application for supervisory review can be filed with a competent court within one year after the contested decision entered into legal force

L. 80 A du livre des procédures fiscales, manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts, applicable en l'espèce : "... seuls

n'était pas domicilié en France, l'inspecteur des impôts dépendant de la Direction régionale des impôts de Bretagne était incompétent ; qu'ainsi en décidant le contraire, les premiers juges ont violé l'article

Mme Agnès X... épouse Y... divorcée AUDOIN a relevé appel le 25 mai 2004 d'un jugement rendu le 6 mai 2004 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de FOIX qui, au visa des articles

temps utile d'un avis l'informant de la faculté de se faire assister d'unconseil, en méconnaissance de cette disposition législative, est inopérant ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article

concerne la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Sur la compétence de l'agent qui est intervenu dans la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

révoquer la clôture de la procédure et de renvoyer l'affaire à la mise en état afin que les parties fassent part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, conformément aux dispositions de l'article

46 (former Article 54) of the Convention in this case.

Article 376 provides that, at appeal, the President has the same obligation and that Article 340, paragraph 1, applies mutatis mutandis .

constatations établies par l'expertise L141 du docteur [C] le 15 décembre 2011, concernant la rechute du 15 mars 2011 consolidée le 18 mai 2014, - contraindre la [6] de lui accorder les avantages de l'article

Monsieur A... à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Lot et Garonne (dite CPAM 47) les sommes de 16.682,10 F (2543,17 ä) au titre de ses débours, 5000 F (762,25 ä) sur le fondement de l'article

    Under Article 376 § 2 of the Code, parties to the proceedings shall be notified of the date, time and place of an appeal hearing no later than fourteen days beforehand.

Dans son raisonnement, elle nota que tant le délai de prescription de trois ans que celui de cinq ans, prévus respectivement à l’article 376 §§ 1 et 2 de la loi sur les obligations, s’étaient écoulés avant

janvier 1975 à la vérification de la comptabilité de la société à responsabilité limitée REGIE CUISINE DU CABARET "LE LIDO" avait compétence à cet effet sr le fondement des dispositions combinées de l'article

janvier 1975 à la vérification de la comptabilité de la société à responsabilité limitée REGIE CUISINE CABARET "LE LIDO" avait cmpétence à cet effet sur le fondement des dispositions combinées de l'article

En second lieu, aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la

Chapter 41 defines the supervisory-review procedure: Article 376. Right of appeal to a supervisory-review court “1.