Etienne, Mme Bezombes, Mme Batut et Mme Kermina, dont l'examen est préalable : Vu les articles 355, 356, 359 et 1027 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si le renvoi est demandé pour

Vu les articles 120, 343, 356 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de X..., au premier président de la Cour de cassation

L.356-1 du code de la santé publique, ainsi qu'aux étudiants en chirurgie dentaire mentionnés à l'article L.359 du même code.

void pursuant to Article 354 of the Civil Code. ...' ” Section 2 “I.

d'en déceler l'origine constitue un acte de diagnostic réservé aux médecins titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine et aux personnes bénéficiaires des dispositions spéciales visées aux articles

défense ; Attendu qu'en l'état de ces motifs l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués au moyen, qui doit dès lors être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 343 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation

    According to Articles 356 – 358 of the Code, two and more individuals may jointly own a property.

He was accused of breach of the peace (Article 321 of the Criminal Code – ultrajul contra bunelor moravuri şi tulburarea liniştii publice ), instigation and public defence of offences (Article 324 of the

du conjoint survivant n'excède pas un plafond fixé par décret ou, en cas de dépassement, est réduite à due concurrence de celui-ci ; Qu'il résulte de l'article D. 356-2 du même code que le conjoint

       Le ministre de la Santé lui opposa une décision de refus, compte tenu de l'avis défavorable émis par la commission prévue par l'article L. 356 précité pour l'examen des

Considérant, d'autre part, qu'en l'état de l'instruction, l'un au moins des moyens invoqués à l'appui de la requête, tiré de ce que le conseil national ne pouvait, sur le fondement d'une part des articles

    Under the terms of Article 356 of the Code of Criminal Procedure, a judgment takes effect and is enforceable from the date on which the appeal court renders its decision or, if no appeal

    Pursuant to Article 356 of the Code of Criminal Procedure of 1960, a judgment became operative and was subject to execution as of the day when the appeal (cassation) instance pronounced its

    The following rules in the New Code of Civil Procedure apply to transfers: Article 356 “An application for a case to be transferred on grounds of bias shall be subject to the same conditions

    Pursuant to Article 356 of the Code of Criminal Procedure of 1960, a judgment became effective and enforceable as of the day when the appellate court gave its decision or, if the judgment

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation

avant qu'ils ne statuent par jugement du 25 novembre 1998 sur la recevabilité du recours en révision, sauf à refuser de tirer les conséquences légales de leurs propres constatations au regard des articles