1315 et suivants du Code civil, L. 351-1, et R. 351-1, R. 351-11 du Code de sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a formé sa conviction non seulement sur un certificat de travail

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593

et 783 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que selon acte sous seing privé en date du 29 septembre 1998 la société Le Royal a donné en location-gérance

450 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif pris de la violation de l'article 357-2 de l'ancien Code pénal, des articles

et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 463 du Code pénal, 356 et 358 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure

455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société NRF était tenue vis-à-vis des acquéreurs sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil, que son refus de

VU LES ARTICLES 356, 358 ET 359 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU LA REQUETE DE M X..., PORTANT LA DATE DU 15 NOVEMBRE 1977, ADRESSEE A MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, DEPOSEE

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

350, 351 et 352 du Code de procédure pénale ; "en ce que, statuant sur la demande du conseil de l'accusé tendant à ce que soient posées des questions subsidiaires relatives aux coups mortels, la Cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande présentée le 9 mars 1998 au greffe de la Cour de Cassation par X, tendant à la récusation

L. 142-9 et L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2277 du Code civil ; Attendu que les époux Y... étant décédés successivement, l'épouse le 4 décembre 1991 et le mari le 21 janvier

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions