If the defendant agrees to make statements, the court must hear his account in its entirety, subject to the provisions of the preceding paragraph (Article 343 § 2 of the CCP). 45.

Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

Aux termes de l'article D. 343-4 de ce code : " Pour être éligible au bénéfice des aides mentionnées au I de l'article D. 343-3, le candidat à l'installation doit répondre aux conditions suivantes : /

323-1 du Code des douanes ; de même que tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes aux termes de l'article 61-1 du Code des douanes et selon l'article

Selon l'article R.* 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".

Aux termes de l’article R.* 343-4 du même code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ».

Aux termes de l’article D. 343-18 du code rural et de la pêche maritime : « Le respect des engagements prévus aux articles D. 343-5 et suivants fait l'objet de contrôles sur pièces et sur place. (…) ».

sens de l'article L. 311-1 peuvent bénéficier des prêts à moyen terme spéciaux et de 50 % du montant de la dotation aux jeunes agriculteurs calculé dans les conditions fixées à l'article D. 343-9, lorsqu'ils

L'article D. 343-5 du même code dispose que : " Le jeune agriculteur, candidat aux aides mentionnées à l'article D. 343-3, doit () : () 3° Présenter un projet d'installation viable au terme de la cinquième

L'article D. 343-5 du même code dispose que : " Le jeune agriculteur, candidat aux aides mentionnées à l'article D. 343-3, doit () : () 3° Présenter un projet d'installation viable au terme de la cinquième

Aux termes de l’article L. 342-1 du même code : « La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. », aux termes de l’article R. 343-4 du même

Aux termes de l'article D. 343-5 du même code, dans sa version alors applicable : " Le jeune agriculteur, candidat aux aides mentionnées à l'article D. 343-3, doit en outre : / () 3° Présenter un projet

L'article D. 343-5 du même code, dans ses dispositions applicables au litige, dispose que : " Le jeune agriculteur, candidat aux aides mentionnées à l'article D. 343-3, doit () : () 3° Présenter un projet

On 8 February 1978, the applicant was charged with contempt of court during a hearing (Article 343 of the Code of Criminal Procedure, CCP).

Selon l’article R.* 343-4 du même code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ».

        Code des douanes :         Aux termes de l'article 343 du Code des douanes, le ministère public exerce l'action publique et l'action

  » Article 343 «   Si ce fait est punissable, même s’il ne se trouve plus être de la compétence de la cour d’assises, le président fait retirer l’accusé de la salle d’audience, et la cour se

Article 343. The request for enforcement The bailiff shall start the enforcement of a judgment at the request of [one of the parties to the proceedings]... Article 367.

L'article 18 du code de procédure civile auquel il est renvoyé pour la forme de la requête d'appel par l'article 440-1 dudit code, prévoit que la requête doit contenir, à peine de nullité, si le requérant

Aux termes de l'article R.343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".