Marsigny, avocats à Paris, a saisi la Cour le 20   janvier 2022 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention

Article 342     Grounds for quashing or varying judgments [on appeal] “The grounds for quashing or varying a judgment on appeal are as follows: (i)     prejudicial or incomplete investigation

soulève existe donc nécessairement et parait légitime au regard de la démonstration de l'existence de relations même professionnelles entre elle et un des membres de la juridiction délibérante, que l'article

According to Article 34 (1), internal surveillance, imitation of taking and giving bribes, may be conducted only with the court’s authorisation. 2.

manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et

manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

de : Infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, Au principal, Vu l'article 445 du CPC, les articles 15 et 135 du même code, le principe des droits de la défense reconnu par les lois

Sur la liquidation du régime matrimonial L'article 267 prévoit que le juge statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361

L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

  »   » Article 342 «   La partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation.

Under Articles 339-341 of the CCP the appeal court could decide to dismiss the appeal and uphold the judgment, to quash the judgment and remit the case for a new investigation or a fresh trial-court examination

Il doit toutefois être discuté dès la connaissance de la cause d'irrégularité, et avant la clôture des débats, en application de l'article 342 du code de procédure civile.

entendait invoquer une cause de récusation à l'égard de l'un des conseillers prud'hommes composant le bureau de jugement, il lui appartenait, en application des dispositions de l'article

Sur la liquidation du régime matrimonial L'article 267 prévoit que le juge statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361

A cet égard, la cour se fonda sur l'article 342 du Code des douanes, qui prévoit qu'en matière douanière les saisies peuvent être effectuées selon divers moyens.