les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 en vue de l'élection des conseillers régionaux de La Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment son article

#Reference for a preliminary ruling – Articles 268, 270, 340 and 343 TFEU – Protocol (No 7) on the privileges and immunities of the European Union – Articles 11, 17 and 19 – Former member of the European

Aux termes de l'article LP. 340-1 du code des impôts de la Polynésie française : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de service effectuées à titre

  344 § 4, Article 345 §§ 1, 2 and 3, Article 346 § 1 and Article 347 §§   1, 2, and 3.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 340.5° et 340-4, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, qu'aux termes du premier de ces textes la paternité hors mariage peut être judiciairement

et non sur celles de l'article D. 340 du code de procédure pénale.

fondée sur ces circonstances inopérantes pour caractériser des difficultés d'exécution susceptibles d'entraîner la suppression pure et simple d'une astreinte provisoire, a violé par refus d'application l'article

La commission d'accès aux documents administratifs, instituée par l'article L. 340-1 du code des relations entre le public et l'administration et saisie, en vertu de l'article L. 342-1 du même code, par

La commission d'accès aux documents administratifs, instituée par l'article L. 340-1 du code des relations entre le public et l'administration et saisie, en vertu de l'article L. 342-1 du même code, par

    The relevant provision of the Code of Criminal Procedure reads as follows: Article 340 – Complaint against the decision not to prosecute or to discontinue proceedings “(1) A person whose

    In a letter of 9 March 1990 the Federal Public Prosecutor’s Office informed Mr Kopp that a judicial investigation had been opened, pursuant to Articles 320 and 340 § 1 (7) of the Criminal

La commission d'accès aux documents administratifs, instituée par l'article L. 340-1 du code des relations entre le public et l'administration et saisie, en vertu de l'article L. 342-1 du même code, par

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 199 du code électoral rendu applicable aux conseillers régionaux par le dernier alinéa de l'article L. 340 du même code :

R. 57-6-18 du code de procédure pénale ; - la décision contestée n'a pas de base légale dès lors que l'article D. 340 du code de procédure pénale a été abrogé en 2013 et que la circulaire du 13 juillet

  44101/13) against the Hellenic Republic lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a Greek national

explicite qu'elle aurait rendue et non notifiée, mais à l'intéressé de saisir à cette fin préalablement la Commission d'accès aux documents administratifs, en application des dispositions des articles

Le dernier alinéa de l'article L. 340 de ce code rend, notamment, l'article L. 199 du même code applicable à l'élection des conseillers régionaux.

D'autre part, l'article L. 341 du code électoral dispose : " Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article