euros à titre de rappel de la prime annuelle ; -11. 747 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1382 du Code civil ; -2. 500 euros en application de l'article 700 du Code de

d'un délai de 6 semaines à compter de la notification du mémoire du demandeur prévu à l'article précédent pour adresser son mémoire en réponse.

de l'article 37 de la loi du 10 Juillet 1991 sur l'aide juridique.

Enfin, l'article 1131 du code civil prévoit que 'les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.'. 8.5.

Infraction prévue par l'article 222-13 AL. 2, AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 2, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal 2/ d'avoir à CESTAS le dimanche 2 octobre 2005, détérioré

haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. ". 8.

de contrôle peut être retiré ou suspendu pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques couvertes par l'agrément, conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route

moyen et des deuxième et troisième branches du second moyen ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution n'étaient pas prescrites à peine de nullité, la cour d'appel a violé les articles R. 311-10, R. 311-11, R. 322-30 et R. 322-31 du code

Y... et X... et contre la CPAM des Boûches-du-Rhône ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et 1153 du Code civil ; Attendu

mariage ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Le créancier poursuivant demande au juge de l’exécution, en cas de vente forcée, à être autorisé en application des dispositions de l’article R. 322-37 du code des procédures civiles d’exécution, à effectuer

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code précité, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

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et 27 ter ; Vu l'article 1er de la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 modifié par la loi n 86-76 du 17 janvier 1986, ensemble l'article 8 du décret n 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu les articles 24 et

Sur les demandes accessoires Les défendeurs supporteront in solidum les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.