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5 855 résultats pour « article 321-75 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186372

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : ...Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

Source officielle

Page 27 sur 293

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00107_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Aux termes de l'article 322-3 du même code : " L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et celle définie au deuxième

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007735660

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

Schneider, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.323-11 du code du travail : " I.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007705996

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

Schneider, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.323-11 du code du travail : "I.- Dans chaque département est créée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20923_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

de l'article 3-1 de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007810121

Admin. suprême

6 décembre 1991

6 décembre 1991

27 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Vu le décret n° 79-479 du 19 juin 1979 relatif à l'application à certaines catégories d'agents relevant du ministère de l'éducation de l'article 27 de la loi du

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008126625

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 2000, l'ordonnance en date du 26 juillet 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008083382

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Ce diplôme confère les mêmes droits que ceux qui s'attachent au succès au baccalauréat" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 323

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

5fdd4663668153ae8a8f9578

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

Par conclusions du 22 décembre 2017 et 11 juin 2018, la société LAD demande à la cour de : Vu le Code de l'expropriation et en particulier son article L. 321-1, A titre principal, - infirmer

Source officielle
CC

civ3

6137242ecd5801467741348b

Cassation

20 janvier 2004

20 janvier 2004

, rue de Saussure à Paris 17e aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 75, rue de Saussure à Paris 17e à payer à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bdb

Appel

27 octobre 2006

27 octobre 2006

Les dispositions de l'article L. 323-32 précité n'excluent pas la possibilité pour l'employeur de reconnaître au profit des travailleurs handicapés qu'il emploie, l'application volontaire d'une convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c998bd3db21cbdd88c0d

Appel

27 octobre 2006

27 octobre 2006

Les dispositions de l'article L. 323-32 précité n'excluent pas la possibilité pour l'employeur de reconnaître au profit des travailleurs handicapés qu'il emploie, l'application volontaire d'une convention

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402138

Admin. suprême

20 février 2012

20 février 2012

A, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejeté ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008001893

Admin. suprême

9 septembre 1998

9 septembre 1998

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007944120

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007909790

Admin. suprême

11 octobre 1996

11 octobre 1996

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008136592

Admin. suprême

13 février 2004

13 février 2004

des produits de santé de sa demande du 17 avril 2002 tendant au retrait de la décision du 21 février 2002 portant suspension de l'autorisation de mise sur le marché du médicament Prefamone Chronules 75

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600673_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 321-1 du code général de la fonction publique : « Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631508

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

, les époux X... ne se prévalent d'aucune erreur matérielle ni n'invoquent l'un des trois cas de révision seuls prévus par l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 précitée ; que, par suite, leur

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

68df5bd2cf4e7f1c37e1cc29

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- sous réserve de l'application des articles L. 322-3 à L .322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle