AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186372
3 décembre 2003
3 décembre 2003
qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : ...Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante
Source officiellePage 27 sur 293
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00107_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Aux termes de l'article 322-3 du même code : " L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et celle définie au deuxième
Source officielle