janvier 1997) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse faute pour l'employeur d'avoir respecté son obligation de reclassement, alors, selon le moyen, que l'article

sa demande en remboursement de la somme de 12 740,67 francs au titre de la répétition de l'indu et de sa demande en paiement de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu'en vertu de l'article

en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1997 par le tribunal d'instance de Longjumeau, au profit : 1 / de l'union Départementale Force Ouvrière de l'Essonne, dont le siège est ..., 2

L. 212-4-2 du Code du travail ; que leur licenciement était en conséquence nécessairement abusif ; que par suite la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que,

convenait que son projet emportait modification du contrat de travail, a mis en place un plan social puis proposé aux salariées, par lettres recommandées du 23 mars 2001 adressées sous le visa de l'article

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire et 945-1 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Paris

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M.

convention en décidant que ces sommes ne constituaient pas des avantages et gratifications contractuels ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du second moyen : Vu l'article

murs, quand seul le tribunal de grande instance pouvait connaître, en l'absence de constatation d'un lien d'indivisibilité, du différend opposant le preneur à son bailleur, la cour d'appel a violé l'article

122-14-4, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et que la procédure requise à l'article

l'opportunité de celles-ci relève d'un pouvoir de gestion insusceptible de contrôle par le juge, dès lors que la dégradation de la situation financière n'est pas contestée, la cour d'appel a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-3 et L. 122-14-4, dernier alinéa

PART, ETAIT TENU DE REUNIR ET DE CONSULTER LE COMITE EN ADRESSANT UNE CONVOCATION CONTENANT LES RENSEIGNEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE L 321-4, CE, SOUS LES PEINES PREVUES AUX ARTICLES L 321-11-2° ET L 463

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-2 et R. 321-2 du Code de la sécurité sociale et 22 ter du règlement intérieur

Aux termes des articles L. 321-2 et L. 321-3 du code du travail dans leur rédaction applicable, repris respectivement aux articles L. 1233-28 et L. 1233-30 du même code, l'employeur qui envisage de procéder

Aux termes des articles L. 321-2 et L. 321-3 du code du travail dans leur rédaction applicable, repris respectivement aux articles L. 1233-28 et L. 1233-30 du même code, l'employeur qui envisage de procéder

X... soutient que cette demande ne faisait pas mention des critères dont il est question à l'article L.321-2 du code du travail, ce moyen manque également en fait ; Considérant qu'aux termes du deuxième

Guy de X..., demeurant à Toulon (Var), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre