seulement, pour décider que le fait qu'il n'ait pas exercé son droit de visite et d'hébergement depuis cette date n'était pas de nature à détruire la possession d'état, la cour d'appel aurait violé les articles

Severin et Anatole Y... ont relevé appel ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 311-1, 311-2 et 334-8 du Code civil ; Attendu que, pour débouter les consorts X...

311 et 319 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement par lequel le tribunal correctionnel

[B] [T] et a rejeté les demandes de ce dernier dirigées à l'encontre de la société [1], alors : « 1°/ que l'infraction de vol telle que définie à l'article 311-1 du code pénal s'entend de la soustraction

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 311-1, 311-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 588 et 593 du Code de

chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2001, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

droits indisponibles, quelle suite devait être donnée à l'action en application de la loi personnelle de la mère, qui, selon les pièces de la procédure, était celle du Cameroun, la Cour d'appel a violé l'article

ou d'antiquité tels que définis à l'article 311, paragraphe 1, points 2), 3) et 4). / 2.

ou d'antiquité tels que définis à l'article 311, paragraphe 1, points 2), 3) et 4). / 2.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

L'article 311-25 du code civil issu de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 prévoit que la filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

préjudice du magasin MÉTRO, avec cette circonstance que lesdits vols ont été commis par plusieurs acteurs agissant en réunion sans qu'ils constituent une bande organisée, faits prévus et réprimés par les articles

du contrat ; qu'enfin, elle n'a pas reçu du prêteur l'information annuelle exigée par l'article L 311-9 du code de la consommation de sorte que la règle de déchéance du droit aux intérêts doit trouver

1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES ORIENTALES sous l'accusation de vol avec arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ; II - Sur le pourvoi de Jean-Luc X... : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes

Sur les deux moyens réunis, pris en ses deux branches : Vu les articles 311-1 et 322, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 2229 du même Code ; Attendu que M.