Le 6 novembre 1997, les parties étant absentes, l’affaire fut rayée du rôle conformément à l’article 309 du code de procédure civile.

criminelle à perpétuité en portant à 22 ans la durée de la période de sûreté ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des faits et circonstances de la cause, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 306, 309, 310, 316, 347 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation

RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DES DEUX DEMANDEURS ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ; LE PREMIER MOYEN, PROPRE A Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

exercées contre elle pour violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

violences volontaires, à mille francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

arme, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement dont quatre avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

volontaires avec arme, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 30 janvier 1987, qui, pour le délit de coups, violences et voies de fait volontaires l'a condamné à 1 000 francs

d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

complicité de coups et violences volontaires, s'est déclarée incompétente pour connaître de l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

297, 298, 299, 300, 301 ET 302 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE POUR MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY

Jean-Claude Z... du chef de coups ou violences volontaires, a relaxé le prévenu et l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

1384 ALINEAS 3 ET 4 DU CODE CIVIL, 69 ET 309 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALLE ; " EN CE QUE L'ARRET

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, la contravention commise avant le 22 mai 1988 est amnistiée ; Qu'il en est de même du délit