alors, d'autre part, qu'il résulte des pièces de la procédure que, lors de son interpellation à 1 heure 20 et jusqu'à son placement en chambre de dégrisement à 2 heures 30, Jacques X... a été " pressé

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2021), le 30 mars 2018, M. [I], avocat inscrit au barreau de Paris, a été mis en examen du chef d'abus de faiblesse et placé sous contrôle judiciaire. 2.

vingt ans et ne pouvait donc, selon l'article 131-30-2 du code pénal, être condamné à une interdiction de séjour, ait pu présenter ses observations sur sa situation au regard des dispositions de l'article

X..., ressortissant algérien, a été interpellé lors d'un contrôle d'identité effectué par les services de police en application de l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le 28 septembre

2020, au visa de l'article 509-2 du code de procédure civile et de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de l'article 3, § 2, de la directive

X... et la société Soulages entre le 2 janvier et le 30 juin 1994 en contrat à durée indéterminée et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement d'une indemnité de 2 134 euros, alors, selon le moyen

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2021), Mme [C] épouse [H] a assigné en référé, les 24 et 30 juillet 2020, la société R.

A la demande du débiteur ou, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, lorsqu'aucun plan n'a été adopté conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 et

A la demande du débiteur ou, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, lorsqu'aucun plan n'a été adopté conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 et

23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la société SMOS fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande et de fixer le loyer d'après la règle du déplafonnement, alors, selon

les articles L. 4228-37 L. 8112-1, L. 8112-2 et L. 8113-7 du code du travail, quand le procès-verbal du 30 août 2017 indiquait expressément que l'inspecteur du travail avait effectué son contrôle « en

.9 » ; qu'aux termes de l'article III.2 , le montant du salaire minimum, visé par l'article III.24.1, correspond au « cachet de base » de l'artiste-interprète ; qu'il résulte des stipulations de l'article

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Warburg Invest AG agissant pour le fonds Nordcon Fonds SP 30.

Le 30 juin 2005, ces actionnaires ont conclu un pacte d'actionnaires afin de constituer l'actionnaire de référence de la société d'HLM Somco, tel que le prévoit l'article L. 422-2-1 du code de la construction

Jugement du 30 octobre 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/03495 APPELANT Monsieur [D] [L] né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 8] (77) [Adresse 2] [Localité 1] représenté

L. 223-2 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, la chambre spéciale des mineurs était présidée par "Mme Blanc, déléguée à la protection

de procédure civile; SUR QUOI : Considérant qu'aux termes de l'article 30 alinéa 2 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire