121-2, 121-3, alinéa 3, 221-6 et 221-7 du Code pénal, L. 231-2 du Code du travail, 3 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 9 de l'arrêté du 9 juin 1993 fixant les conditions de vérification des équipements

6 du contrat de travail, ainsi que l'article L. 122-3-9 du Code du travail auquel il faisait référence, ou en tous cas fait une fausse application de ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu

6 du contrat de travail, ainsi que l'article L. 122-3-9 du Code du travail auquel il faisait référence, ou en tous cas fait une fausse application de ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles 3-1, 9-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

3 et 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié et les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations

du droit d'asile et des stipulations des articles 3 et 9 de l'accord franco-marocain.

3 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

9-3 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 avant le 27 mai 2019, en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative.

L'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps

fait l'objet d'un contredit, dès lors qu'il y a non-conformité entre le règlement provisoire et le règlement définitif ; qu'en l'espèce l'état de collocation du règlement provisoire prévoyait, en ses articles

fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 467, alinéa 3, et 468, alinéa 3, du code civil et les articles L. 741-9 et L. 741-10 du CESEDA : 4.

et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3, 8 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 3 et 9 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers que c'est au gouvernement qu'il appartient

6 du contrat de travail, ainsi que l'article L. 122-3-9 du Code du travail auquel il faisait référence, ou en tous cas fait une fausse application de ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu

articles 3-1, 9 et 10 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

salariée en demeure de reprendre son travail à l'issue de la période de congé ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à Mme Z... de reprendre spontanément son emploi, la cour d'appel a violé l'article

l'article 8 de la même convention, elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 9 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français

définie à l'article 9-3.