AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8b59ba5988459c4ea9b
3 octobre 1968
3 octobre 1968
59, 60, 295, 296, 297, 298, 304 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES ACCUSES POUR HOMICIDE VOLONTAIRE AVEC
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JAF Cabinet C
69d6cd7fcdc6046d4792288f
8 avril 2026
8 avril 2026
SUR LE FONDEMENT DE LA SÉPARATION DE CORPS ET DU DIVORCE Il résulte des articles 296 et 299 du code civil que la séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions
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