’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article

’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article

’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article

’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700

des articles 696 et 700 du même code.

des articles 696 et 700 du même code.

A l'appui de ses prétentions, il fait valoir les dispositions de l'article 279 alinéa 3 qui prévoient notamment que l'article 275 alinéa 2 est applicable aux prestations prévues par convention.

The public prosecutor had to give a reasoned decision in writing and at the same time inform the defence of its right under Article 280 § 3 of the CCP – as in force until 1 February 1998 – to renew the

montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, lequel juge rendra, s'il y a lieu, une ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire dans les conditions de l'article

de sorte que la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a rejetée toute demande de prestation compensatoire ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'enfin et surtout, conformément aux dispositions de l'article

BOUGON magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 NCPC

MOTIFS Conformément à l'article 280 du Code de procédure civile de la Polynésie française, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

Les parties ont été avisées du prononcé de la décision par sa mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il appartiendra à l'expert judiciaire, en application de l'article 280 du code de procédure civile, s'il estime que la provision allouée et prélevée sur les consignations est manifestement insuffisante

Par ailleurs, en l'état de la procédure, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le jugement dont appel a retenu que : -Conformément à l'article 280 du Code de procédure civile de la Polynésie française, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que

Cet élément ne peut constituer un motif légitime suffisant au sens de l’article 145 du code de procédure civile.