par l'article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources prises en considération par le juge pour fixer la prestation compensatoire que dans la mesure où l'époux bénéficiaire établit qu'elle a compensé

la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 16 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Par assignation selon la procédure accélérée au fond en date du 28 juin 2024, la SAS OXYLIO sollicite, au visa de l'article 272 du code de procédure civile, l'autorisation de relever appel de la décision

271, 272 du Code civil, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, d'une part

prêt-à-porter, ce qui n'était pas exclusif de l'exercice ultérieur d'une activité lucrative dans un avenir prévisible, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé les articles

Y... a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; 2 / que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge, les parties fournissent

270 à 276 du Code civil, ensemble la règle selon laquelle le juge doit se placer, s'agissant de la prestation compensatoire, à la date à laquelle il statue.

X... à payer à Mme Y... à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle viagère de 230 euros ; Attendu que sous couvert de violation des articles 276 du Code civil, 4 et 455 du nouveau code

270 et 272 du Code civil ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 270 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

272 et 274 du Code civil ; 2 / que Mme Y..., née X... avait demandé que lui soit allouée une pension alimentaire pendant la durée de la procédure ; qu'en justifiant le rejet de sa demande de prestation

270 à 272 du Code civil.

271 et 272 du Code civil, alors que, d'autre part, M.

270 à 272 du code civil.

272 alinéa 2 du code civil.

Par exploit du 20 juin 2023, la CPAM a saisi, suivant la procédure accélérée au fond, le premier président de la cour d'appel de Rennes au visa de l'article 272 du code de procédure civile, pour solliciter

Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, section 2), au profit de Mme Danièle Y..., née X..., demeurant ..., défenderesse

Y... était propriétaire en indivision, ni les revenus fonciers perçus à ce titre à hauteur de la somme de 600 euros par mois, la cour d'appel a violé les articles 271 et 272 du code civil ; 2°) ALORS

Sur le fondement de l'article 272 du code de procédure civile Selon l'article 272 du code de procédure civile la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement

précités ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 275-1 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, si le débiteur de la prestation compensatoire ne dispose pas