Suivant les dispositions de l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 279, ensemble l'article 1315, du code civil ; Attendu qu'un jugement irrévocable du

245 alinéa 1er du Code civil.

1 800 par mois comme il l'atteste sur l'honneur dans· sa déclaration du 26 octobre 2007 en ·application de l'article 271 du code civil ni 1 776 euros comme il l'allègue dans ses conclusions ; QU'Il exerce

265 alinéa 2 du Code Civil, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - mis les dépens à la charge de chacune des parties à raison de moitié chacune

L'article 271 du Code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment

271 du code civil, la cour d'appel a méconnu l'article 1371 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les principes qui régissent

270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 271 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins

271 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, M.

prévus à l'article 271 du code civil ; que pour autant le droit à la prestation compensatoire n'a pas un caractère automatique et ne saurait se déduire de la seule comparaison arithmétique des

B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

271 du Code civil; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que le cabinet médical au sein duquel M.

270 du code civil, la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'aux termes de l'article 274 du code civil, le juge

786 du Code de Procédure Civile).

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

266 du code civil, et ce en application des articles 624 et 625 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué