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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb98bd3db21cbdd8ddaa
5 mai 2011
5 mai 2011
266 et 1382 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6b1
12 juin 2007
12 juin 2007
266 du Code Civil, ainsi que 10. 000 euros à titre de dommages intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code Civil, - de condamner Monsieur Gérard Y... à lui verser à titre de prestation
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f7c
5 décembre 2013
5 décembre 2013
1382 et 266 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a87c
31 janvier 2008
31 janvier 2008
X... à lui payer une somme de 38 115 Euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, - condamner M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110027
12 janvier 2022
12 janvier 2022
266 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c98cbd3db21cbdd889ea
26 septembre 2006
26 septembre 2006
1382 que de l'article 266 du code civil, la condamnation de Monsieur Y... à lui payer la somme de 30 000 ç.
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3a5
5 septembre 2007
5 septembre 2007
- débouté Madame Y... de ses demandes de dommages- intérêts sur le fondement de l' article 266 du Code Civil et de prestation compensatoire.
Source officielle4ème Chambre Cab C
67ec314add062d9f810e1d9a
1 avril 2025
1 avril 2025
le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 9] (Allemagne) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; REPORTE
Source officielleJAF Cab 3
6865a64172b7e1b6bf1e349f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
267 du code civil, RENVOIE les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation, RAPPELLE que le divorce emporte révocation
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf72
1 avril 2008
1 avril 2008
Z... la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; -débouté Maria Y...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110190
13 mai 2020
13 mai 2020
X... au paiement de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 du code civil et 1240 du code civil, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la demande en divorce de Mme A...
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b88aa
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du Code civil L'article 266 du Code civil permet d'obtenir des dommages et intérêts en vue de réparer les conséquences d'une particulière
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899ec
19 septembre 2007
19 septembre 2007
1382 du Code Civil, Madame Y... n'invoquant qu'un préjudice relevant de l'article 266 du Code Civil, dont le bénéfice ne lui est pas ouvert, et des détournements d'actifs bancaires contestés par Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd908b2
10 juillet 2013
10 juillet 2013
Le divorce étant prononcé aux torts partagés, Mme X... ne peut prétendre à réparation du préjudice résultant de la dissolution du mariage en application de l'article 266 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924a1
2 juin 2015
2 juin 2015
Y... à lui verser la somme de 3 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil et celle de 2000 ¿ par application des dispositions de l'article 266 du code civil, - fixer la part
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db76
31 mars 2011
31 mars 2011
1382 du code civil et celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil ; qu'il demande à la cour de constater son impécuniosité et de débouter l'épouse de sa demande de prestation
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce48
9 décembre 2008
9 décembre 2008
elle le demandait en première instance sur le fondement de l'article 266 du code civil mais à réparer l'abus de procédure qu'elle reproche à Monsieur X... d'avoir commis ; ces demandes n'ont donc pas
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6163abe5379f4722fa1c51db
25 novembre 2010
25 novembre 2010
266 du code civil ou à défaut sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - la somme de 2.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100881
28 septembre 2011
28 septembre 2011
270 et 271 du Code civil, ALORS, ENFIN, QUE les dommages et intérêts alloués à l'un des époux sur le fondement de l'article 266 du Code civil, constituent la réparation des conséquences d'une particulière
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c151
15 mai 2008
15 mai 2008
266 du Code Civil.
Source officiellePage 27 sur 3017