Il résulte de l'article 266 du code civil que des dommages-intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage

Le 8 novembre 1998, Monsieur X... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 242 Code Civil.

Le 8 novembre 1998, Monsieur X... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 242 Code Civil.

PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux, sur le fondement de l’article 242 du code civil, le divorce de : M.

en sa faveur ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la demande de Mme X... étant fondée non seulement sur l'article 266 du Code civil, mais également sur l'article 1382 de ce Code, la cour d'appel

266 et 1382 du code civil, et de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

237 du code civil.

[R] [L] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; Dit n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des

[N] [F] et de Mme [X] [U] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le

9] (93), lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1984 à [Localité 13] (91) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT qu’aucune des parties ne conservera l’usage du nom de son conjoint

266 du code civil, REJETTE la demande de dommages et intérêt intérêts de Mme [Z] [F] sur le fondement de l’article 1240 du code civil, REJETTE la demande de Mme [Z] [F] tendant à la désignation d’

1240 du code civil que de celui de l’article 266 du code civil, DÉBOUTE [X] [N] de sa demande en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, Autorité parentale

1359 et suivants du code de procédure civile, REJETTE la demande de Monsieur [Z] [D] de report de la date d’effet du divorce en ce qui concerne les biens des époux, FIXE au 2 juillet 2020 la date

242 du Code civil aux torts de l'épouse, le divorce de : .

X... sollicite la condamnation de son épouse à lui verser également la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts et fonde sa demande dans ses conclusions sur les articles 266 et 1382 code civil

[J] [V] [Z] à payer à Mme [F] [R] la somme de 300.000 Fcfp à titre de dommages et intérêt sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, ATTRIBUE à Mme [F] [R] la jouissance du domicile conjugal sis

1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ; DEBOUTE Madame [O] de ses demandes de dommages et intérêts sur le

Sur les dommages-intérêts Aux termes de l'article 266 du Code Civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences

[N] à payer à Mme [D] la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - condamner M.