, D 215 (x 2)) et le 3 juin 2014 les pièces : p. 2 (D 145, D 170), p. 3 (D 145, D 168 (x 2), (D 170 (x 2)), p. 4 (D 738, D 217), p. 5 (D 256, D 304, D 214, D 256), p. 7 (D 275), p. 9 (D 214, D 215, D 237

de la SCI FOCA vis-à-vis de la société Lyonnaise de banque, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte

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Par acte du 31 janvier 2007, WES a assigné la CFISTE devant le juge des référés, afin de la voir condamner à lui payer la somme de 253 510, 98 euros sur le fondement de l'article L.251-6 du code de commerce

[WJ] [L] [Adresse 71] [Localité 258] Mme [LI] [L] [Adresse 72] [Localité 258] M.

B... pouvait savoir que les travaux étaient terminés en 1972 ; Mais attendu que, se référant à l'article 257, 7°, du Code général des impôts, duquel il résulte que les ventes ne relèvent du régime de

256 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1966, applicable au cours de la période ci-dessus mentionnée : "1- Les affaires faites en France au sens des articles 258

11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et les articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 à 5 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020

[X] [K], 2°/ à M.

que la représentation est assurée soit par un défenseur syndical, soit par un avocat, à la suite de l'article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; qu'en décidant, au visa des articles 920 et 922

que la représentation est assurée soit par un défenseur syndical, soit par un avocat, à la suite de l'article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; qu'en décidant, au visa des articles 920 et 922

prévoit que la représentation est assurée soit par un défenseur syndical, soit par un avocat, à la suite de l'article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; qu'en décidant, au visa des articles 920

que la représentation est assurée soit par un défenseur syndical, soit par un avocat, à la suite de l'article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; qu'en décidant, au visa des articles 920 et 922

258 du Code pénal dans la mesure où, non encore licenciée et toujours en possession de sa carte professionnelle, elle disposait au moins à titre provisoire d'un titre et où les actes qu'elle a commis,

Dans ses dernières conclusions n°2 régularisées à l'audience du 5 mai 2026, PHS nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles L. 228-46 et L. 228-54 du code

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[I] devait restituer à la société Fiducial gérance la somme de 254 093 euros ; qu'en limitant néanmoins cette somme, dans son dispositif, au seul montant de 253 093 euros, la cour d'appel a violé l'article