D'autre part, aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 253 du livre des procédures fiscale : " Par dérogation au premier alinéa, les avis d'imposition issus du rôle primitif de cotisation foncière des

jugement est insuffisamment motivé ; - la décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation ; - il remplit les conditions pour se voir délivrer la carte du combattant sur le fondement de l'article

) ; que l'article R. 253-38 du code rural prévoit que l'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est délivrée pour dix ans par le ministre chargé de l'agriculture, après avis

This provision was replicated in Article   258 of the 2006 Code. D.     Rights of the next of kin 23.

D'une part, il résulte des dispositions de l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 et de l'article R. 253-23 du code rural et de la pêche maritime

D'une part, il résulte des dispositions de l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 et de l'article R. 253-23 du code rural et de la pêche maritime

D'une part, il résulte des dispositions de l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 et de l'article R. 253-23 du code rural et de la pêche maritime

Aux termes de l'article L. 250-7 du code rural et de la pêche maritime : " I. ' Si des végétaux, des produits végétaux ou d'autres objets au sens de l'article L. 201-2 ou des produits mentionnés aux 5°

Aux termes de l'article L. 250-7 du code rural et de la pêche maritime : " I. ' Si des végétaux, des produits végétaux ou d'autres objets au sens de l'article L. 201-2 ou des produits mentionnés aux 5°

Aux termes de l'article L. 250-7 du code rural et de la pêche maritime : " I. ' Si des végétaux, des produits végétaux ou d'autres objets au sens de l'article L. 201-2 ou des produits mentionnés aux 5°

Aux termes de l'article L. 250-7 du code rural et de la pêche maritime : " I. ' Si des végétaux, des produits végétaux ou d'autres objets au sens de l'article L. 201-2 ou des produits mentionnés aux 5°

Aux termes de l'article L. 250-7 du code rural et de la pêche maritime : " I. ' Si des végétaux, des produits végétaux ou d'autres objets au sens de l'article L. 201-2 ou des produits mentionnés aux 5°

Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 281, L. 199 et L. 253 du livre des procédures fiscales ;

D'autre part, aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables

l'administration fiscale ; il soutient que l'impôt sur le revenu au titre de 1982, dont l'administration fiscale a reçu paiement le 1er juin 1999, n'a pas fait l'objet en 1989 de l'avis d'imposition prévu par l'article

guerre et les textes pris pour l'application de l'article L.253 bis du même code subordonnent la reconnaissance de la qualité de combattant ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort

portant création de la médaille d'Afrique du Nord au profit des militaires et civils, titulaires du titre de reconnaissance de la nation, ayant participé aux opérations d'Afrique du Nord, n'a méconnu ni l'article