37-1 du décret du 4 janvier 1955 ensemble l'article 1240 du code civil ; 3°/ que la réparation doit correspondre à l'entier préjudice, sans perte ni gain pour la victime ; que la cour d'appel a fixé

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

La société MTS Invest a précisé maintenir sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2 000 euros.

admis avoir perçu - entre autres - la somme de 3 734,59 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

ans, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1116 du Code civil ; 2 ) que dans leurs conclusions d'appel signifiées et déposées le 3 septembre 2003, les époux Y... demandaient expressément à la cour d'appel "d'homologuer le compromis en date

450 du code de procédure civile

3 du code de procédure civile de Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française : 8.

1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 2 dudit code et l'article 1382 devenu 1240 ;du code civil ; Attendu que selon le premier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs

le loyer, et avec intérêts de droit ; * la somme de 250€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ni de la liste dressée par l'article L. 252 du livre des procédures fiscales qui, même si elle n'a pas été modifiée depuis la loi de finances du 31

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera statué réputé contradictoire.

256, 256 A à 258 B, 259 à 259 C du code général des impôts. / 2.

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles

Les SAS [FF] [ZR] et [FF] [VB] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Octobre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-José BOU, Président chargé du rapport