nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie de

R. 631-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt nullement le grief allégué ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 244-1, R.

APPRÉCIATION DE LA COUR SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 8.

5 du Code de procédure pénale et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ;.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 11.

8 à 14, l'article 16 (II, III, IV et V), les articles 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 28, 29, 30 (à l'exception du contrôle visuel et de l'information en cas de refus), 31, 33-II, 34, 35, les articles

2443 du code civil, lorsque l'inscription a été faite en vertu d'un titre éteint ou soldé.

Aux termes de l'article 2443 du code civil, "La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-3, R. 244-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'à la différence de la contrainte

SALLABERRY (SCP KUHN avocat au barreau de PARIS, toque : P 90) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 janvier 2013, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article

L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit

L.244-2 et L.244-3 du Code de la sécurité sociale que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui

Les dispositions de ce dernier article ne s'appliquent pas lorsque l'administration constate, en application des dispositions de l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite,

455 et 446-1 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article

déféré et de le confirmer en ce qu'il a fixé à la somme de 41 920 euros le montant global de l'indemnité de dépossession lui revenant, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions des articles

Vu les articles 544, 1100, 1101, 1104, 1124 alinéa 1, 1231-1, 1231-5, 1187, 1240, 1304-3, 1304-4, 2440, 2443 du Code civil, Vu jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny en date du 15 juillet

L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'est régulière la contrainte décernée pour un montant inférieur à celui mentionné

Lummus sont modifiées conformément à l'article 1 ci-dessus.