16 décembre 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article

Philippe X..., demeurant ..., 24490 La Roche Chalais, en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section industrie), au profit de la société SAGEB, société

R. 631-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt nullement le grief allégué ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 244-1, R.

nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie de

R. 631-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt nullement le grief allégué ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 244-1, R.

nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie de

R. 631-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt nullement le grief allégué ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 244-1, R.

R. 631-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt nullement le grief allégué ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 244-1, R.

nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie de

R. 631-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt nullement le grief allégué ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 244-1, R.

R. 631-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt nullement le grief allégué ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 244-1, R.

nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie de

R. 631-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt nullement le grief allégué ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 244-1, R.

nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie de

nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie de

R. 631-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt nullement le grief allégué ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 244-1, R.

nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie de

nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie de