1134, 1234 et 1586 du code civil ; 2°/ qu'aucune des parties n'invoquait dans ses conclusions d'appel l'article 2315 du code civil ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de ce qu'à supposer que le

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2315-88, L. 2315-89 et L. 2315-90 du code du travail : 11.

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2315-94, 2°, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-8, II, 2° et 4°, et L. 2315-94 du code du travail : 9

L. 4612-8-1 du code du travail ; Alors 4°) que pour satisfaire aux conditions de l'article L. 2325-5 du code du travail, l'information donnée aux membres du comité d'entreprise, doit non seulement

83 et suivants, 789 et 795 du code de procédure civile, L. 211-3, L. 213-1 et L. 213-2 u code de l'organisation judiciaire et L. 2315-78 et suivants, L. 2315-86, R. 2315-49 et R. 2315-50 du code du travail

L 2315-88 du code du travail ainsi que l'examen de la politique sociale, des conditions de travail et de l'emploi conformément à l'article L 2315-91 du code du travail et ayant choisi le cabinet d'expertise

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4614-9, alors applicable, et L. 2315-11 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : 19.

696 du code de procédure civile.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner Monsieur [E] [O] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu les articles 1341, 1353 et 2305 du code civil, Vu les articles

Aux termes de son assignation, à laquelle il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la CEGC sollicite du tribunal, au visa de l’aritcle 2305 ancien du code civil, qu’il : - condamne [R] [M]

2314-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-11, L. 2315-38 et L. 2315-39 du code du travail : 9.

En se fondant sur les articles 2305 anciens et suivants du code civil, la société Crédit logement soutient que les emprunteurs sont tenus de lui rembourser les sommes qu’elle a payées à la banque au titre

Or, en l'espèce, la CEGC exerce son seul recours personnel fondé sur l’article 2305 ancien du Code Civil.

455 du code de procédure civile.

1134 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 2411-1 du code du travail ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande

l’ancien article 2305 du Code civil.