Aux termes de ses conclusions déposées le 19 janvier 2024, la société Sicovar demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, des articles L.231-1 et R.231-1 et suivants du code

; qu'enfin, aux termes de l'article L. 4154-3 du code du travail (article L. 231- 8 alinéa 3 de l'ancien code du travail), « la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du code de

D... à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt énonce qu'en application des articles L. 237-12 et L. 225-254 du code de commerce, le délai de prescription de l'action en responsabilité

Aux termes de l'article 238 bis K du même code : " I.

Sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal : En droit, les articles 237 et 238 du Code civil disposent que : “Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Sur la demande principale en divorce Aux termes des articles 233 et 234 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la

, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 423-23 du code de l’entrée

    Les alinéas 3 et 4 de l’article 239 de la loi sur l’aménagement du territoire ont été abrogés le 9 octobre 2012. B.     Le code de procédure administrative de 2006 18 .

parties n'avaient pas invoqué, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; ALORS ENSUITE QUE la prescription de l'article L 237-13 du Code

Henri X... est une variante du préjudice d'anxiété ; qu'or, il résulte des dispositions de l'article L. 230-2 du Code du travail, à l'époque applicable au présent litige, et de l'article 1147 du Code civil

des articles 233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose

450 du code de procédure civile, le 23/03/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

Aux termes de l'article 238 bis K du même code : " I.

de commerce, que Maître X... et Y..., mandataires judiciaires, ont été désignés comme liquidateurs en vertu de l'article L 622-2 du Code de commerce, si bien que les articles L 237-1 et suivants du Code

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

Monsieur [K] sollicite que le divorce soit prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. Madame [Y] est d'accord avec cette demande.

du décret du 8 janvier 1968 et des articles R. 237-7, R. 237-4, 1er alinéa, et R. 237-11 du Code du travail visés à la prévention dont l'accident est la conséquence ; "alors que, d'une part, le délit