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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CAB 1
65bbc98a9721cd1c6a2d3e82
26 janvier 2024
26 janvier 2024
237 et 238 du code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69847ce5cdc6046d4702ae52
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 23 septembre 2025, Madame [B] [E] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69847cc5cdc6046d4702abb4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 7 août 2025, Madame [S] [T] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et : -
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba42
19 juin 2007
19 juin 2007
de l'article 238 du Code Civil sont réunies.
Source officielleJAF Cabinet 5
65c13a71d4f3671a27fa76a3
19 janvier 2024
19 janvier 2024
et en premier ressort, Vu l'ordonnance de non conciliation du 25 janvier 2019, Vu le jugement du 6 mai 2021, Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 22 octobre 2022, Vu les dispositions des articles
Source officielleJAF cabinet 1
697ad1c6cdc6046d470c3bcf
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[Z] [O] en divorce devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire d’ARRAS, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. Acte délivré à étude.
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e042
10 juillet 1969
10 juillet 1969
COUR D'ASSISES DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE DU 9 MAI 1969 LE CONDAMNANT A LA PEINE DE MORT POUR PARRICIDES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c257
11 juin 1987
11 juin 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, 245, 250 et 591 du Code de procédure pénale, défaut
Source officiellecomm
6079d3339ba5988459c57e84
19 mars 1991
19 mars 1991
demande de récusation de l'expert ; Attendu que la société Harterei Bochum fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf67
27 novembre 1996
27 novembre 1996
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Pascal X... et, dans les mêmes termes pour Y..., pris de la violation de l'article
Source officielleCabinet JAF 1
697a0a89cdc6046d47fa44cc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, après dépôt sans audience, PRONONCE, sur le fondement de l’article
Source officielle2ème Chambre Cabinet A
670ec66f1c3411ff34591ef0
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, Vu la demande en divorce du 13 février 2023 ; PRONONCE sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a54072c53c9d62b8896
7 janvier 2025
7 janvier 2025
I.- SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Source officielle5ème chambre cab. C
68e88b883ea43407b9fbbc74
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
68dec16b6af9fd1f8094b689
2 octobre 2025
2 octobre 2025
disposition au Greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance d’orientation en date du 1er juillet 2025 ; PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
6866c91bd33109fd079ab8fb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance d’orientation en date du 10 mars 2025 ; PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielle5ème chambre cab. C
669031ef766d1156dbbfbeaf
11 juillet 2024
11 juillet 2024
C JUGEMENT du 11 Juillet 2024 minute n° N° RG 23/03099 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MI55 ------------- [B] [W] épouse [Z] C/ [T] [Z] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement
Source officielleChambre 4/section 2
67880476c21c0e53e79062dd
14 janvier 2025
14 janvier 2025
] (ANTILLES NEERLANDAISES) domicilié : chez Monsieur [I] [K] [F] [Adresse 4] [Localité 6] défendeur : N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné(e) selon les dispositions de l’article
Source officielleJAF Cab 1
67f050b002fc178212f87f57
1 avril 2025
1 avril 2025
statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement réputé contradictoire susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 28 octobre 2024 ; PRONONCE , par application de l'article
Source officielleciv2
60794b939ba5988459c43716
4 juin 1986
4 juin 1986
-P... aux torts du mari et fixé en capital et en rente le montant de la prestation compensatoire due à la femme, d'une part, de s'être abstenu, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure
Source officiellePage 27 sur 5882