1103, 2288, 2314 du code civil, L 622-26 du code de commerce, de : Confirmer le jugement ; Condamner M.

125 du code de procédure civile et les articles L. 2315-86 et L. 2315-94 du code du travail, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015

Par conclusions du 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1231-5, 1218 et 2313 du code civil, de : infirmer le jugement déféré

450 du Code de Procédure Civile

L. 2314-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2316-8, alinéa 1er, du code du travail : 12.

L. 2312-8 code du travail et l'article 20.8 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. » Réponse de la

L 2312-36 et R 2312-8 et R 2312-9 du code du travail).

R. 2312-10 du code du travail. 2° ALORS QUE la base de données économiques et sociales doit notamment comporter les informations prévues dans le tableau inséré à l'article R. 2312-9 du code du travail

En outre, l'expert habilité du CSE, désigné en application de l'article L.2315-94 du code du travail, dispose d'une certification répondant aux conditions prévues par les articles R.2315-51, R.2315-53

articles R. 42 et R. 62 du code électoral, M.

2313 du code civil, ensemble les articles 2288 et 2290 alinéa 1er du même code.

antérieure à la désignation de la salariée en qualité de représentante syndicale, intervenue le 25 mai 2021, le tribunal a violé l'article L.2314-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 3.

4 du Code de procédure civile ; ET ALORS D'AUTRE PART QUE la circonstance que le protocole d'accord réponde aux conditions de validité prévues par les articles L.2314-3-1 et L.2324-4-1 du code du travail

X... et demandé, en application de l'article L. 225-231 du Code de commerce ou, subsidiairement, de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, que soit désigné un expert chargé d'examiner les conditions

L.2314-23 et L.2324-1 du code du travail.

X... dans la limite de six mois, et de l'AVOIR condamnée aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «(...) selon l'article L. 2312-1 du code du travail

Et, comme souligné par la chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêté précité du 31 mars 2021, « il résulte de l'article L. 2313-7 du code du travail que l'accord d'entreprise défini à l'article

ce en vertu des dispositions de l'article L. 2315-3 et 84 du code du travail.