X... en paiement de deux factures, portant les numéros 2299 et 2300, d'un montant respectif de 54 317 francs et 54 600 francs ; que M.

2305 et 2306 du Code civil, à tout le moins en vertu de la subrogation conventionnelle et justifie donc de sa qualité à agir à l'encontre de M.

La société Crédit logement a introduit son action en paiement au titre de l'article 2305 du code civil, par assignation du 1er octobre 2018.

2308 (2305 ancien), et à titre subsidiaire de l’article 700 du code de procédure civile, - Ordonner l’exécution provisoire de droit - Condamner Monsieur [M] [J] [X] [I] aux entiers dépens de l'instance

Il apparaît que tel n'est pas le texte de l'article 2305 du code civil : cette version est celle applicable aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016.

conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l'article L. 2312-17. 5.

Sur le recours personnel de la caution La SA CEGC expose qu'elle exerce son recours personnel sur le fondement de l'article 2305 du code civil. *** Selon l’article 2305 ancien du code civil, dans sa

Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES : En application des dispositions des articles 2305 et 2306 du Code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant

que pour les intérêts et les frais, et l’article 2309 du même code dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

que pour les intérêts et les frais, et l’article 2309 du même code dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident signifiées le 10 mars 2026, aux visas des articles 378, 379 et 789 du code de procédure civile et 1844-7, 2308 et 2309 du code civil, il est demandé

2305 et suivants du code civil ; Que ces textes ouvrent à la caution qui a payé deux recours, à savoir, le recours personnel prévu à l'article 2305 du code civil et le recours par voie de subrogation

Ce moyen est toutefois inopérant, dès lors que la SA CREDIT LOGEMENT fonde son action sur l’article 2305 du code civil c'est-à-dire au titre du recours personnel et non subrogatoire de la caution.

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives, notifiées le 06 février 2023, les époux [G] demandent à la cour, au visa de l'article 2308 ancien du code civil et des articles 1134 et 1343-5 du même code

[S] devant le tribunal judiciaire de Paris auquel elle demande, aux visas des articles 2305 et 1343-5, subsidiairement 1250 du code civil et 514 du code de procédure civile, de : " CONDAMNER Monsieur [

2306 du Code civil et non de l'article 2305 du même code même si elle en invoque le bénéfice.

Ils les estiment subsidiairement non fondés car il exerce son recours sur le fondement de l'article 2305 du code civil.

Sur le recours formé par la caution contre la débitrice principale Les effets du cautionnement entre la caution et le débiteur principal sont régis par les articles 2305 et 2306 du code civil, qui ouvrent