23 du statut des agents généraux d'assurances interdit une telle compensation, alors, d'une part, que si l'article 23, 2ème alinéa, du statut précité, seul mentionné par la Cour d'appel, interdit à l'agent

PREMIER CHEF DES " CIRCONSTANCES PARTICULIERES " SUR LESQUELLES S'APPUIE SA DECISION, LE FAIT QUE LA BAILLERESSE AVAIT ACQUIS L'IMMEUBLE LITIGIEUX POUR 165000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE

Sur le moyen unique en ses trois branches, pris de la violation de l'article 23, alinéa 7, du Livre Ier du Code du travail, des articles 1775 et 1774 du Code civil, 815 et 845 du Code rural et 7 de la

portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés, que les caisses de retraite complémentaire doivent valider les services antérieurs ; qu'en décidant que l'article

ALORS à tout le moins QU' en application de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, la prime d'itinérance bénéficie à l'agent

L'article 1 du protocole d'accord du 29 mars 2016, destiné à clarifier la liste des salariés pouvant bénéficier des primes prévues à l'article 23 de la Convention collective nationale du travail du 8 février

janvier et 10 mars 2015 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels il soulève une question prioritaire

Alexandre Lallet, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant

A, et jugé, au point 63 de sa décision, que l'article 23 ne méconnaissait aucune autre exigence constitutionnelle. 7.

du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat lui a transmis, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE ZTS OSOS ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23

, présenté par M.A..., demeurant..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

spéciale ; que l'expulsion en application de l'article 23 précité est interdite par l'article 25 du même texte lorsqu'il s'agit d'un étranger qui réside habituellement en France depuis plus de quinze

cette cotisation est répartie entre l'employeur et le salarié dans les conditions prévues par le règlement propre à chacun des régimes spéciaux intéressés" ; que, sur le fondement des dispositions de l'article

1134 DU CODE CIVIL, DE LA VIOLATION ET DENATURATION DE L'ARTICLE 23 DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 16 MARS 1971, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

23 alinéa 3 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; 3°/ que l'article 23 alinéa 3 de la convention collective nationale du personnel des organismes de

grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé selon la règle du plafonnement alors, selon le moyen, que pour déterminer si s'est produite une modification notable des éléments mentionnés aux articles

de la destination contractuelle des locaux, qu'en subordonnant le déplafonnement du loyer du bail litigieux à la modification de la destination contractuelle des locaux, la cour d'appel a violé les articles