X... par le virus de l'immuno-déficience humaine doit être appréciée par rapport à la période du 12 mars au 1er octobre 1985" ; Considérant que l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et

Memphis" au paiement des impôts fraudés et des pénalités fiscales y afférentes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, de l'article préliminaire et des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde

mises à sa charge par le titre, à titre subsidiaire, de réduire le montant à plus juste mesure ; 3°) de supprimer toute publication des amendes dont CAIRE aurait pu faire l'objet en application de l'article

tribunal administratif de Nantes ; que l'appel formé contre ce jugement a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1993, soit dans le délai de deux mois imparti par l'article

X... a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1992, soit après l'expiration du délai d'appel de deux mois prévu par l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs

11 de la loi du 31 décembre 1987 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel

X... le 30 avril 1999, et que la requête avait, par suite, été introduite après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel aux termes de l'article R. 229 du code susvisé ; que, pour demander

10 heures, n'avait pas été expédiée en temps utile pour parvenir au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon avant l'expiration, le lundi 5 juillet 1993 à minuit, du délai d'appel fixé par l'article

Considérant que la société Air Algérie soutient que les dispositions de l'article L. 229-5 du code de l'environnement incluant dans le champ d'application du système d'échange de quotas d'émission de gaz

182 § 1 (d) of the 1952 Code of Civil Procedure, superseded by Article 229 § 1 (5) of the 2007 Code of Civil Procedure), or making a civil ‑ party claim in the context of the criminal proceedings

Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites () ".

de Mlle de Silva, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de la société Lanvers matériaux, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Raymond X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société alsacienne de supermarchés, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

tenu des brefs délais de livraison pratiqués par cette société, elle parvînt au greffe de la cour administrative d'appel avant l'expiration, le 17 février 1995 à minuit, du délai d'appel fixé par l'article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure en ce qu'elles ne prévoient pas que devant le premier président

de PARIS Nature de la décision : Nous, [U] [H], Présidente de chambre à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant des articles

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 228, 229 et 457 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut