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417 616 résultats pour « article 228 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b4cd5801467741fec8

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

224-4, L. 225-1, L. 227-8, L. 228-6-1 , R. 225-2, R. 226-1, R. 228-9 du Code rural, 4 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

Source officielle

Page 27 sur 20881

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TA

7ème Chambre

DTA_2404632_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2111665_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles que : " Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, () les dépenses d'entretien

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495792.20240711

Admin. suprême

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites. / () La personne soumise aux obligations prévues aux 1° à 3° du présent article peut, dans un délai

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005246_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Toutefois, alors que la " zone 30 " n'est pas au nombre des aménagements énumérés par l'article L. 228-2 précité du code de l'environnement, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intégralité des

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CC

cr

61372567cd5801467741d69a

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

étaient reprochés et condamné celui-ci à une amende de 30 000 francs ; "aux motifs qu'en application de l'article L. 228-27 du Code rural, les procès-verbaux, sur lesquels se fonde la poursuite, font

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007753632

Admin. suprême

14 février 1990

14 février 1990

L.228 et son article L.265 dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 ; Vu le décret n° 89-80 du 8 février 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007753604

Admin. suprême

21 février 1990

21 février 1990

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.228 du code électoral " ... sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008093001

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

. : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019737288

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

I : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : (...)

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008095163

Admin. suprême

6 février 2002

6 février 2002

L. 228 du code électoral ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 260 du même code, "les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2400871_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

A B, représenté par Me Sautureau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 mars 2024, par lequel le ministre de l'intérieur et des Outre-mer, sur le fondement des articles L.228-1

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c273

Cassation

30 octobre 1989

30 octobre 1989

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales, 173, 593 et 802 du Code de

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034651747

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

Aux termes de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales : " Sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur

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TA

4ème Chambre

DTA_2601821_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

D..., qui remplit les conditions posées par l’article L. 228 du code électoral, à M. B....

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CC

cr

6079a8379ba5988459c4c18f

Cassation

25 septembre 1987

25 septembre 1987

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 228, R. 228 du nouveau Code des impôts, Livre des procédures fiscales

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162e8397dc295bdec6a56f0

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

Il s'ensuit que le monopole institué par l'article L 228-54 du même code au profit des seuls représentants de la masse pour la défense des intérêts communs des obligataires rend irrecevable toute action

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02268_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par un arrêté en date du 24 juin 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, pris à l’encontre de M. B...

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CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca92

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

L. 228-22, L. 228-23, L. 228-24 du Code rural, 591 du Code de procédure pénale et 111-3 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, prononcer

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CC

cr

61372557cd5801467741ce2d

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

suspension de son permis de chasser pendant 1 an et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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