(Réunion), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

X... envers la SACEM est sérieusement contestable puisque susceptible d'être prescrite par application de l'article 2277 du Code civil dont l'appréciation relève des pouvoirs des juges du fond ; Attendu

relatives notamment au paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et de prime d'ancienneté ; Sur le deuxième moyen : Attendu que pour un motif pris de la violation des articles

X... dans l'impossibilité d'agir contre son ancien employeur, la société Edmond Coignet, pour insuffisance de cotisations, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2251 du Code

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

banque agissait pour le recouvrement d'une créance en capital et intérêts capitalisés, dus en vertu d'un titre exécutoire, a exactement retenu que l'action n'était pas soumise à la prescription de l'article

Parat, demeurant à Brive (Corrèze), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992

Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Attendu que se prescrivent

accords litigieux, ce qui excluait toute reconnaissance de la dette et par conséquent toute interruption de la prescription, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles

décès du titulaire de la pension, n'est pas soumise à la prescription abrégée des actions en paiement des arrérages de rentes, mais à la prescription trentenaire et qu'ainsi, le Tribunal a violé les articles

caractéristiques du local qui leur était donné à bail, les époux X... n'étaient pas en mesure de déterminer le montant de leur créance, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

afférant alors, selon le moyen, qu'en admettant l'existence d'une différence de rémunération entre les salariés d'une même entreprise placés dans une situation identique, la cour d'appel a violé les articles

réfutation des conclusions de la société si l'objet de l'expertise in futurum ne portait pas, pour partie au moins, sur une prétention sur le principe irrecevable parce que prescrite en application de l'article

Elle soutiennent que leur action en responsabilité délictuelle n'est pas prescrite, puisqu'elle est soumise non pas à la prescription de l'article 2277- 1 du Code Civil, mais à celle prévue par l'article

C'est dans ces conditions qu'est intervenu le jugement dont appel qui a déclaré son action prescrite au visa de l'article 2277 (ancien) du code civil considérant, au regard du caractère annal des distributions

2277 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail, et l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, par

ayant la nature de salaires étaient prescrites en application des articles 2277 du code civil et L 143-14 du code du travail, et a condamné la société SE SNEF à verser à Monsieur X...